Conditions générales

1. Définitions et dispositions générales

Crowdpark SA (ci-après l'"Exploitante"), société anonyme de droit suisse, exploite la plateforme de financement participatif (crowdfunding) spécialisée dans l'immobilier "www.crowdpark.ch" (ci-après la "Plateforme"). L'Exploitante présente des opportunités d'investissements sur la Plateforme.

Le terme "Utilisateur" désigne ci-après quiconque accède à la Plateforme ou utilise celle-ci.

Le terme "Investisseur" désigne ci-après quiconque décide d'investir dans un bien immobilier proposé sur la Plateforme et a obtenu l'accès à la section investisseur.

Les présentes Conditions Générales règlent les droits et les obligations des Utilisateurs et Investisseurs en lien avec l'utilisation de la Plateforme et leur éventuelle participation aux investissements proposés sur la Plateforme.

En accédant à la Plateforme ou à l'un de ses sous-domaines, l'Utilisateur confirme qu'il a lu et compris les présentes Conditions Générales et déclare les approuver sans réserve, et ce indépendamment de toute inscription sur la Plateforme.

L'Exploitante se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions Générales en tout temps et sans préavis. En continuant à utiliser la Plateforme ou ses services, l'Utilisateur accepte expressément les nouvelles Conditions Générales.

2. Inscription et éligibilité

L'accès des Utilisateurs à certaines fonctionnalités spécifiques de la Plateforme requiert une inscription obligatoire et la création d'un compte. L'Exploitante peut librement, en tout temps, et sans indiquer de motifs refuser l'inscription d'un Utilisateur ou effacer son compte. Il n'existe aucun droit des Utilisateurs à accéder au contenu sécurisé de la Plateforme.

L'accès à la Plateforme et toute inscription sur celle-ci sont ouverts uniquement aux personnes physiques majeures (la majorité est fixée à 18 ans) qui disposent du plein exercice des droits civils ainsi qu'aux personnes morales. Si l'inscription est effectuée pour le compte d'une personne morale, l'Utilisateur garantit qu'il a le pouvoir de représenter ladite personne morale.

Les opportunités d'investissements proposées sur la Plateforme sont destinées uniquement à des Utilisateurs et Investisseurs dont les systèmes légaux n'interdisent pas ou ne restreignent pas leur distribution, publication ou utilisation. Les Utilisateurs et Investisseurs qui sont sujets à de telles limitations, que ce soit sur la base de leur nationalité, domicile ou pour toute autre raison, sont interdits d'accéder à la Plateforme, d'utiliser les services proposés par la Plateforme ou de procéder à des investissements par son biais.

L'inscription est strictement personnelle et intransmissible. L'inscription est limitée à un compte par Utilisateur. L'utilisation et la consultation du compte d'un Utilisateur sont strictement personnelles. Un Utilisateur inscrit n'est pas autorisé à mettre son compte à la disposition d'un tiers.

L'Utilisateur est seul responsable de l'activité qui se produit sur son compte et est responsable de maintenir la confidentialité de son mot de passe sur la Plateforme. L'Utilisateur s'engage à communiquer immédiatement à l'Exploitante tout accès ou tentative d'accès indu à son compte ou si la sécurité de celui-ci est compromise de toute autre manière.

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de son inscription et à signaler spontanément toute modification de celles-ci à l'Exploitante. L'Exploitante peut en tout temps requérir des informations supplémentaires de l'Utilisateur qui est tenu de les fournir. L'Utilisateur répond de toutes informations erronées, incomplètes ou mensongères.

L'accès à la Plateforme et l'inscription sur celle-ci sont gratuits pour l'Utilisateur. La rémunération de l'Exploitante et des autres partenaires contractuels en cas d'investissement à travers la Plateforme fait l'objet de dispositions contractuelles particulières.

3. Accès à la Plateforme

L'Exploitante se réserve en tout temps le droit de modifier ou de suspendre, définitivement ou temporairement, les services proposés par la Plateforme, notamment à des fins de maintenance. La Plateforme peut être modifiée ou fermée en tout temps, sans préavis ni indication de motifs. L'accès d'un Utilisateur à la Plateforme peut être restreint, bloqué ou révoqué en tout temps, sans préavis ni indication de motifs. L'Exploitante peut en tout temps céder ses droits et obligations liés à la Plateforme à des tiers.

4. Sélection des Investisseurs et retrait anticipé des investissements proposés

L'Exploitante peut librement et sans indication de motifs refuser la participation d'un Investisseur dans l'un des projets proposés sur la Plateforme ou retirer l'un des projets proposés sur la Plateforme. Dans ce cas, si des Investisseurs s'étaient déjà engagés à investir dans le projet, leur engagement devient caduc de plein droit sans que l'Exploitante n'encoure aucune responsabilité et les éventuels montants déjà payés par les Investisseurs leur sont immédiatement remboursés.

5. Responsabilité et garanties

Toute responsabilité de l'Exploitante, de ses organes, de ses auxiliaires, de ses représentants et de ses sociétés affiliées est exclue, sous réserve des cas de dol et de faute grave. La responsabilité de l'Exploitante est également exclue pour les actes et omissions imputables à ses auxiliaires.

L'Exploitante ne répond en aucun cas des dommages ou pertes, tels que les dommages financiers, les pertes de profits, les pertes liées à la performance de l'investissement ainsi que les dommages matériels ou immatériels qui résulteraient de l'utilisation de la Plateforme et de ses services, que ce soit en ligne ou hors ligne. Dans les limites de la loi, toute responsabilité de l'Exploitante pour d'éventuelles erreurs, lacunes, omissions ou fautes contenues sur la Plateforme ou dans d'autres informations écrites ou orales est exclue.

En particulier :

  • L'Exploitante ne garantit pas que tous les fonds nécessaires pour concrétiser les investissements ou les projets proposés sur la Plateforme seront effectivement réunis.
  • L'Exploitante ne garantit en aucun cas des résultats de performance ou de rentabilité pour les investissements proposés.
  • Les données et informations disponibles sur la Plateforme sont fournies sans aucune garantie, notamment quant à leur véracité, intégralité ou qualité. Il ne s'agit pas de publicités, d'offres, d'incitations, de conseils ou de recommandations d'achat. L'Exploitante ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité, l'actualité ou la qualité des informations fournies sur la Plateforme et ne répond d'aucun abus en lien avec ces informations.
  • L'Exploitante ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité, l'actualité ou la qualité des informations contenues sur des sites internet tiers auxquels la Plateforme renvoie. Toute responsabilité de l'Exploitante pour des dommages qui résulteraient de l'accès à des sites internet tiers est exclue; un tel accès s'opère aux risques exclusifs de l'Utilisateur.
  • L'Exploitante décline toute responsabilité en cas d'erreur, d'interruption ou de tout autre défaut dans le fonctionnement, d'accès non autorisé, de vol ou de destruction, des communications en provenance de l'Utilisateur ou vers celui-ci.
  • Si un Utilisateur devait tout de même recevoir de telles informations, assurances ou garanties, celles-ci n'ont en aucun cas été approuvées par l'Exploitante.

Il appartient à chaque Utilisateur d'examiner lui-même les informations mises à sa disposition. En conséquence, l'Exploitante recommande à chaque Utilisateur de se faire assister par un professionnel, tel qu'un expert immobilier, un conseiller en investissements ou encore un conseiller juridique ou fiscal, pour procéder à une analyse individuelle de ses besoins et obtenir des conseils individualisés. Il incombe à chaque Utilisateur de comprendre et d'évaluer lui-même les risques liés aux investissements proposés. L'Exploitante et la Plateforme ne fournissent aucun service de conseil en investissement, de gestion de fortune, de conseil juridique ou fiscal, que ce soit en relation avec un investissement proposé ou la situation personnelle de l'Utilisateur.

Il appartient en particulier à chaque Utilisateur de s'informer et de s'assurer lui-même des conséquences et obligations fiscales liées à ses investissements ou ses projets d'investissements. En conséquence, l'Exploitante recommande à chaque Utilisateur de s'adresser à un conseiller fiscal pour évaluer les conséquences fiscales de ses investissements et clarifier ses obligations fiscales avant tout investissement ou vente ultérieure d'un investissement effectué.

6. Non-assujettissement à la réglementation financière

L'Exploitante et la Plateforme ne constituent pas des intermédiaires financiers selon la réglementation applicable. Ils ne gèrent pas les transactions et les flux financiers en lien avec les investissements proposés. En aucun cas l'Utilisateur ne devra verser, envoyer ou transférer des fonds à l'Exploitante, à l'une de ses sociétés affiliées ou sur l'un de leurs comptes respectifs.

L'encaissement et la garde ou le dépôt des versements effectués par les Investisseurs sont confiés à des tiers indépendants. L'Exploitante n'accepte en aucun cas des fonds à investir, des dépôts du public ou tout autre capital. Elle n'effectue aucun paiement ni aucun service dans le trafic des paiements et ne fournit aucun financement.

La Plateforme, l'Exploitante et les investissements proposés ne sont pas soumis à la loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (LPCC).

L'Exploitante n'est pas assujettie à la surveillance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA).

7. Collaboration avec les autorités

L'Exploitante collabore avec toutes les autorités compétentes, y compris les autorités fiscales, qui le requièrent en lien avec d'éventuels actes qui concernent un Utilisateur ou l'utilisation de la Plateforme. L'Utilisateur consent irrévocablement à toute transmission de données le concernant à toute autorité, suisse ou étrangère, qui en ferait la demande.

8. Risques

L'utilisation de la Plateforme intervient aux risques exclusifs de l'Utilisateur. Celui-ci comprend les risques liés aux propositions d'investissements et accepte d'en supporter les conséquences.

La Plateforme fournit des indications sur des évolutions et des résultats financiers ou commerciaux futurs ainsi que d'autres pronostics. Ces indications contiennent des appréciations subjectives et reposent sur des estimations et des suppositions qui apparaissent raisonnables à l'Exploitante au moment de leur publication. Il est toutefois possible que les résultats effectifs s'écartent des pronostics en raison de variables risques et autres facteurs non maîtrisables liés aux investissements immobiliers. Les investissements immobiliers sont potentiellement sujets à des fluctuations de valeur importantes. Ils peuvent par ailleurs présenter des risques inattendus et imprévisibles. La perte d'une partie ou de la totalité des montants investis ne peut pas être exclue.

Les investissements proposés sur la Plateforme conviennent aux personnes qui sont familières avec les risques propres aux investissements immobiliers. L'Utilisateur comprend et accepte que les investissements proposés sur la Plateforme comportent de tels risques et qu'il s'agit d'investissements peu liquides et qui impliquent des engagements à long terme. L'Utilisateur comprend et accepte en outre que certains investissements proposés sont soumis à des durées de détention minimales. L'Exploitante recommande à chaque Utilisateur de se familiariser avec les risques liés aux investissements immobiliers avant d'investir dans un des investissement proposé sur la base des informations fournies sur la Plateforme. Des informations supplémentaires sur les risques sont disponibles à la page suivante: www.crowdpark.ch/risk_factors.

9. Obligations de l'Investisseur

L'Utilisateur est seul responsable du contenu des informations qu'il met à disposition de l'Exploitante sur lui-même. De plus, il assure que les informations qu'il émet correspondent à la réalité.

L'Utilisateur s'engage à indemniser l'Exploitante, ses organes, ses auxiliaires, ses représentants et ses sociétés affiliées pour tous dommages, pertes, réclamations, pénalités, amendes, frais et dépenses, y compris les frais de justice et les honoraires d'avocats, en lien avec (1) l'utilisation de la Plateforme par l'Utilisateur, (2) le non-respect par l'Utilisateur des Conditions Générales ou de toute autre réglementation applicable (en Suisse ou à l'étranger), (3) toute allégation d'un tiers de violation par l'Utilisateur de droits de la propriété intellectuelle, de la personnalité ou au respect de la vie privée ou (4) tout autre comportement illicite ou immoral de l'Utilisateur sur ou en lien avec la Plateforme.

10. Propriété intellectuelle

L'Exploitante détient tous les droits de propriété intellectuelle sur tous les contenus de la Plateforme et notamment tous les droits d'auteur. Toute reproduction ou utilisation de ces contenus est interdite, sauf autorisation écrite préalable de l'Exploitante. "Crowdpark" est par ailleurs une marque protégée détenue par l'Exploitante.

11. Protection des données

L'Exploitante traite les données des Utilisateurs conformément à la réglementation qui lui est applicable. Des informations complémentaires portant sur la protection des données sont disponibles sous la rubrique www.crowdpark.ch/legal_notice/privacy_policy. Les dispositions sur la protection des données font partie intégrante des présentes Conditions Générales.

12. Contact

Tous commentaires, questions ou demandes sur les Conditions Générales ainsi que le traitement des données personnelles sont les bienvenus. Ils doivent être adressés à l'adresse e-mail [email protected] ou à l'adresse postale Crowdpark SA, Chemin des Buclines 20, 1224 Chêne-Bougeries. L'Exploitante dispose d'un représentant dans l'Union européenne: Sébastien Demartines, qui peut être joint à l'adresse e-mail [email protected] ou à l'adresse postale Chemin des Buclines 20, 1224 Chêne-Bougeries. L'Utilisateur peut demander en tout temps des informations relatives à ses données personnelles et à leur traitement par l'Exploitante et en requérir la modification ou la suppression dans les limites du droit applicable. L'Exploitante procédera dans la mesure du possible (et en particulier au vu des relations contractuelles existantes) immédiatement aux modifications demandées.

13. Dispositions finales

Dans le cas où l'une des dispositions des présentes Conditions Générales, ou une partie de l'une de ces dispositions, devrait être considérée comme nulle, illégale ou inefficace d'après le droit applicable, le reste des présentes Conditions générales demeurera valable et obligatoire pour l'Utilisateur et l'Exploitante.

En cas de doute ou de contradiction, la version française des présentes Conditions Générales fait foi.

Les présentes Conditions Générales ainsi que les autres rapports juridiques entre l'Utilisateur et l'Exploitante sont régis exclusivement par le droit suisse. Le for est à Genève.